St Jean de luz : Encadrement des loyers
Depuis le 25 novembre 2024, un dispositif d’encadrement des loyers est officiellement mis en place sur les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque. Cette mesure, décidée par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, vise à réguler les loyers et à préserver l’accès au logement pour tous, dans un contexte de tension immobilière.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers fixe des loyers de référence pour les nouveaux baux signés à partir du 25 novembre 2024. Ces loyers sont établis en s’appuyant sur :
- Les statistiques de l’Observatoire des loyers,
- Les échanges avec une trentaine d’agences immobilières locales.
L’objectif est de limiter les abus en encadrant le montant maximum que peut atteindre un loyer.
Les droits du locataire
Après la signature du bail, les locataires disposent d’un délai de 3 mois pour signaler un éventuel dépassement du loyer de référence. Cette mesure garantit un recours rapide et efficace en cas d’abus.
Sanctions pour les bailleurs abusifs
En cas de dépassement constaté, les sanctions sont sévères :
- 5000 € d’amende pour les bailleurs personnes physiques,
- 15 000 € d’amende pour les bailleurs personnes morales.
Un simulateur en ligne
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à votre disposition un simulateur en ligne pour connaître le tarif plafond du loyer applicable à votre logement, cliquez ici => simulateur
Une mesure qui divise
Cependant, cette mesure soulève des préoccupations parmi les propriétaires. En effet, ils se trouvent désormais dans l’obligation de louer leurs biens en longue durée, sans possibilité d’augmenter les loyers, alors que les taxes et impôts ne cessent de croître. Cette situation risque de décourager de nombreux bailleurs, limitant ainsi le nombre de biens mis en location.
Tant que les locataires seront surprotégés, il est probable que le marché locatif reste sous tension, avec une offre de logements limitée et des biens vacants par choix des propriétaires. Une réflexion plus équilibrée pourrait être nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les parties.