Réglementation des Meublés de Tourisme et de la Chambre chez l’Habitant

La location de logements meublés pour de courtes durées est encadrée par des règles précises. Cependant, il existe une distinction importante entre les meublés de tourisme et la chambre chez l’habitan. Cet article fait le point sur la réglementation en vigueur.

1. Distinction entre Meublés de Tourisme et Chambre chez l’Habitant

Le texte officiel du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (👉 source officielle) distingue clairement la chambre chez l’habitant des meublés de tourisme.

• Meublé de tourisme :
  → Logement entier (villa, appartement, studio) loué pour une courte durée (jour, semaine, mois).
  → Usage exclusif pour le locataire (le propriétaire n’est pas présent).
• Chambre chez l’habitant :
  → Une ou plusieurs chambres louées au sein d’un logement où le propriétaire ou locataire principal vit encore.
  → L’usage du logement n’est pas exclusif pour le locataire.

2. Régime Spécifique de la Chambre chez l’Habitant

📌 Définition Implicite

Le texte ne définit pas directement la chambre chez l’habitant, mais la distingue des meublés de tourisme en raison de la présence du propriétaire et du partage des lieux.

📌 Obligation de Déclaration

• La déclaration en mairie est obligatoire pour un meublé de tourisme.
• Exception : si le logement loué constitue la résidence principale du loueur, cette déclaration n’est pas requise.
  ✅ Cela signifie que la chambre chez l’habitant n’a pas cette obligation.

📌 Limitation à 120 jours/an

Dans certaines communes où un numéro d’enregistrement est requis :

• La résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an en meublé de tourisme.
• ❌ Cette limite ne s’applique pas à la chambre chez l’habitant, car elle n’est pas considérée comme un meublé de tourisme.

3. Régulation des Meublés de Tourisme (Article L324-1-1 du Code du Tourisme)

👉 Texte officiel

• Objectif : réguler le changement d’usage des logements transformés en meublés de tourisme.
• Pourquoi la chambre chez l’habitant n’est pas concernée ?
  ✅ Il n’y a pas de changement d’usage, car le propriétaire continue à occuper le logement.

4. Règles d’Autorisation pour la Location en Meublé de Tourisme

🔹 Dans certaines communes listées par décret, il faut une autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme (c’est-à-dire tout louer sans y habiter).

5. Conclusion

✅ Louer une chambre chez soi, tout en y résidant, n’est pas un meublé de tourisme et ne nécessite pas d’autorisation spécifique.
⚠️ En revanche, louer un logement entier peut être soumis à des restrictions et autorisations selon la commune.