St Jean de Luz : Ce Qui Change pour la Location Saisonnière en 2025

De nouvelles réglementations encadrant la location saisonnière entreront en vigueur dès 2025. Ces mesures visent à rééquilibrer l’offre et la demande locative et à limiter les abus. Toutefois, la surprotection des locataires continue, rendant la situation plus complexe pour les propriétaires. Malgré ces nouvelles contraintes, les locataires bénéficient toujours d’un cadre réglementaire renforcé qui les favorise au détriment des bailleurs. Cette tendance risque de freiner l’investissement locatif et d’accroître la pénurie de logements disponibles. Voici un tour d’horizon des principaux changements.

1. Un durcissement des autorisations de changement d’usage

Jusqu’à présent, l’autorisation de changement d’usage s’appliquait uniquement aux zones tendues ou aux logements soumis à la taxe sur les logements vacants. Désormais, toutes les communes peuvent l’exiger si elles constatent un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Avant de mettre un bien en location saisonnière, il est donc impératif de se renseigner auprès de la mairie.

2. L’extension du changement d’usage aux locaux non résidentiels

Avant, seuls les logements d’habitation étaient concernés par cette réglementation. Dorénavant, les locaux commerciaux et autres biens non résidentiels peuvent être soumis à cette autorisation. Encore une fois, un passage par la mairie s’impose avant toute mise en location.

3. Une régulation par quotas

Les municipalités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais limiter le nombre de locations saisonnières sur leur territoire. Vérifiez auprès du service urbanisme si votre bien est toujours éligible à la location saisonnière.

4. Des restrictions pour les constructions neuves

Dans les zones où plus de 20 % des résidences sont des résidences secondaires, ou dans les communes appliquant la taxe sur les logements vacants, les nouvelles constructions pourront être exclusivement réservées à l’habitation principale.

5. Une réduction du nombre de nuitées autorisées

Jusqu’ici limité à 120 jours par an, le nombre de nuitées pour une location saisonnière dans une résidence principale pourra être abaissé à 90 jours selon la décision des élus locaux.

6. L’obligation d’une autorisation de la copropriété

Si vous louez un bien situé en copropriété, il faudra justifier que le règlement de copropriété autorise la location saisonnière, à travers une attestation sur l’honneur.

7. Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Le DPE devient obligatoire pour les locations saisonnières. Le logement doit être classé entre A et E. Jusqu’en 2028, les biens notés F pourront encore être loués, mais à partir de 2034, seuls ceux notés entre A et D seront autorisés.

8. Une plateforme unique de déclaration dès mai 2026

D’ici mai 2026, une plateforme unique de déclaration des locations saisonnières sera mise en place. En attendant, cette déclaration reste obligatoire auprès des municipalités, soit en version papier, soit par télédéclaration si la commune en est équipée.

9. Une ouverture des autorisations aux personnes morales

Jusqu’à présent, seules les personnes physiques pouvaient obtenir une autorisation de changement d’usage. Désormais, les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres personnes morales pourront aussi en faire la demande.

10. Un renforcement des sanctions

Les amendes pour location sans autorisation passent de 5 000 € à 10 000 €. De plus, les professionnels de l’immobilier qui ne vérifient pas les autorisations s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 100 000 €.

11. Des modifications fiscales dès janvier 2025

À partir de janvier 2025, le régime fiscal des locations saisonnières évolue :

• Si les revenus dépassent 15 000 €, le régime réel devient obligatoire avec un abattement réduit à 30 % (contre 50 % auparavant).
• Pour les locations meublées de tourisme classées, le seuil passe à 77 700 €, avec un abattement de 50 %.